APRÈS ART. 27	N°2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2156
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à créer un seuil plafond de financement à l’activité à hauteur de 50% des ressources de chaque établissement de santé.
Le modèle de la T2A a en effet montré ses limites : inflationniste, il ne permet pas de répondre aux impératifs de qualité des soins et de juste prise en compte des besoins de santé d’un territoire. Il est basée sur la production de soins, alors qu’il devrait être basée sur la capacité d’un établissement à répondre aux besoins d’un territoire dans la durée.
Il est donc proposé que ce modèle de la T2A ne puisse donner lieu à plus de 50% des ressources de l’établissement, la moitié restante étant déterminée par exemple sur des critères de qualité et de prise en charge au long cours des besoins d’un territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.