ART. 26	N°2162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2162
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la réforme du financement des services urgences proposée par le Gouvernement.
En effet, cette réforme ne répond aux enjeux de ces services (baisse des services de garde en amont, baisse des moyens en personnel affectés, etc.) et aggrave la politique de modération de la demande de soins par des hausses tarifaires.
Or, cette politique de modération de la demande de soins par l’instauration de barrières financières a prouvé son efficacité, comme l’a démontré la Cour des comptes. Elle entraîne notamment des reports de soins avec une aggravation de l’état de santé du patient.