ART. 4	N°2177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2177
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article qui a pour objet de de réduire le taux sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques.
En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons.
Premièrement, elle semble être un cadeau fiscal fait aux entreprises de ce secteur, dont l’objectif est de restaurer de manière mineure leur marge. Grâce à l’adoption de cet article, cette marge serait en effet restaurée de 0,25 point.
Deuxièmement, cette baisse des recettes estimée à 35 millions d’euros en 2021 puis 37 millions d’euros en 2022 (cf. annexe 5) n’est pas compensée pour l’assurance maladie. Dans la situation financière de cette dernière, il semble peu pertinent de réduire encore ses recettes.
Cet amendement propose donc de maintenir la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques au taux actuellement en vigueur.