ART. 38	N°2179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2179
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 38
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III du même article L. 162‑16‑4 du même code est complété par les mots : « tenant compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à prendre en compte les investissement publics qui ont contribué à la R&amp;D d’un médicament dans la définition de son prix.
Il s’agit d’une demande récurrente de diverses associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, etc.)
Aujourd’hui, les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&amp;D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM.
Cet amendement propose réciproquement de prendre également en compte les investissements en R&amp;D réalisés par l’État pour fixer le prix d’un médicament.
Cela permettrait d’avoir une fixation du prix du médicament plus juste.
Lors de l’examen en commission du PLFSS 2020, le rapporteur général du budget de la sécurité sociale a évoqué des risques concernant l’interprétation qui pouvait être donnée à « R&amp;D », aussi, pour répondre à cette remarque nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d’État la méthode de définition du présent amendement afin de sécuriser juridiquement ce dispositif visant à tenir compte des investissement de R&amp;D dans la fixation du prix des médicaments.
Ainsi, les conditions sont réunies pour que cet amendement puisse être adopté en toute sécurité.