APRÈS ART. 11	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2189
présenté par
M. Juanico
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est issu des préconisations de notre rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique avec Marie Tamarelle Verhaeghe intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, c’est un tiers de la population. Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, la pandémie de la covid-19, n’a rien arrangé.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport à ces pathologies : l’obésité, le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, certains cancers. Par exemple : l’activité physique adaptée prescrite par un médecin mais aussi le recours à un diététicien ou à un psychologue.
Cet amendement vise à inciter les adhérents des complémentaires santé à souscrire des garanties qui intègrent ces prestations, qui ne sont pas, vous le savez, prise en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Une vingtaine de mutuelles aujourd’hui ou de complémentaires santé prévoient déjà des dispositifs de prise en charge financier des prestations de séances d’activités physiques adaptées pour leurs sociétaires.
Il s’agit de les encourager en modulant la taxe de solidarité additionnelle (TSA) et en instaurant une taxe réduite à 5% sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats d’assurance santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents et clients, sous réserve que ces garanties respectent les critères du contrat responsable.
A l’instar des nombreuses dérogations au taux de 13,27% de TSA prévues à l’article L.862-4 du code de la sécurité sociale, il est donc proposé de créer une incitation marquante à proposer et souscrire ce type de garanties qui seraient mécaniquement rendues moins onéreuses pour l’adhérent et clients.
Bien que ne créant pas de baisse de recettes pour l’Etat puisque ces garanties n’existent que marginalement, les charges qui pourraient néanmoins résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.