ART. 28	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2198
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : 
« identifiées, »,
insérer les mots :
« ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 du code la santé publique ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211‑12 et des modalités de saisine de ce juge. Il informe également la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222‑5 du code de la santé publique. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le 1° de l’article L. 3223‑1 du même code est complété par les mots : « ainsi que de toute mesure de mise en isolement ou contention et de toute mesure y mettant fin ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” est un amendement de repli, si l’amendement de suppression de l’article n’est pas adopté. Il vise à renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés. 
Afin de n’être pas une nouvelle fois jugées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, les nouvelles dispositions relatives à l’isolement et à la contention doivent être renforcées en matière de respect des droits fondamentaux des personnes concernées par rapport aux précédentes. 
La nouvelle rédaction des dispositions, inscrites dans l’article 84 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a supprimé l’information des personnes de la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention. Les personnes vivant avec des troubles psychiques étant, au vu de leur état, dans l’incapacité de prévenir le juge, un avocat ou leurs proches. Le présent amendement vise à réintroduire cette disposition. Ce point a été spécifiquement souligné par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot.
Le présent amendement ajoute également la personne de confiance telle que définie dans le code de la santé publique aux personnes qui doivent être informées. Cette personne peut, une fois informée, se charger de la procédure pour saisir le juge et s’assurer ainsi que le patient puisse choisir qui le représentera s’il est empêché d’agir. En plus de garantir le libre choix de la personne malade, cette procédure renforce les principes du plan de prévention partagée et de la démocratie sanitaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques.