APRÈS ART. 12	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Le Vigoureux, M. Le Gac, Mme Le Meur, M. Benoit, M. Le Bohec, M. Bothorel, M. Naegelen, M. Bouyx, M. Martin et M. Nadot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale