APRÈS ART. 42	N°2208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2208
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des expérimentations prévues par l’article 68 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement, relatifs au remboursement des consultations de psychologues en libéral.
Ce rapport doit permettre d’évaluer la pertinence du conditionnement de l’entrée dans le dispositif à une première évaluation par un médecin généraliste qui oriente le patient vers un psychologue. Il vise également à évaluer l’organisation du dispositif, notamment l’encadrement de la durée et du nombre de séances, et son bien-fondé pour une prise en charge efficace des souffrances psychiques diverses. Enfin, ce rapport doit examiner la tarification prévue pour les consultations entrant dans le cadre de ces dispositifs au regard de la réalité du travail des psychologues.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de remettre au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer les divers dispositifs de remboursement des consultations psychologiques depuis 2017. 
Cette demande fait suite aux annonces du Président de la République lors de la clôture des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021. A cette occasion, le Président de la République a indiqué que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 devrait prévoir un dispositif de remboursement par l’Assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue volontaire sur adressage d’un médecin, pour des séances à la durée et au nombre limités, à un tarif allant de 30 à 40 euros, sans dépassement d’honoraire possible.
Le rapport demandé doit permettre de faire le bilan des divers dispositifs mis en place depuis 2017, dont les modalités ont été largement critiquées par les psychologues, ceci afin de poser des bases claires pour proposer un dispositif adapté, en accord avec la profession. Il est d’ailleurs fortement regrettable que les parlementaires n’aient pas pu travailler sur le dispositif proposé par le Gouvernement en amont de la première lecture du texte en séance.
Naturellement, l’élargissement des dispositifs de remboursement des consultations psychologiques à l’ensemble du territoire est tout à fait souhaitable et les psychologues sont les premiers à le soutenir. Pour autant, les modalités annoncées n’apparaissent pas complètement pertinentes pour une prise en charge efficace des diverses souffrances psychiques propres à chaque individu et ne correspondent pas aux demandes des professionnels concernés, experts en santé mental, qui se fondent sur leur expérience de terrain.
Tout d’abord, l’entrée dans le dispositif sera toujours conditionnée à une première évaluation par un médecin qui adresse le patient à un psychologue. Cette forme de prescription est un déni des compétences des psychologues, tout à fait capables de conduire un premier bilan psychique.
Par ailleurs, cette modalité fait complètement abstraction des problématiques de démographie médicale, qui sont de plus en plus prononcées dans certains territoires. Cela revient à mettre d’importants obstacles à un certain nombre de personnes pour l’accès à un accompagnement psychique. De plus, il est tout de même problématique, sur le plan éthique, de forcer des personnes en souffrance à confier d’abord à un médecin (pouvant être connu de l’entourage de la personne) les motifs qui les conduisent à vouloir rencontrer un psychologue, cela peut être décourageant.
 
D’autre part, la prédétermination de la durée et du nombre de séances pose de sérieux problèmes pratiques dans la prise en charge. Une durée de séance limitée à 30 minutes avec un forfait de 10 séances par exemple est incompatible avec le bon fonctionnement de l’accompagnement psychothérapeutique. Dans toute prise en charge de ce type, c’est en effet le psychologue qui, en accord avec le patient, adapte la durée et le nombre de séance en fonction des besoins de la personne, de sa demande et de ses évolutions.
Aussi, dans le contexte actuel d’insécurité sanitaire, sociale et professionnelle, où les signes de souffrance psychique dans la population se multiplient, il apparait indispensable de proposer un dispositif qui permette un accès large et simple aux psychologues. Ce dispositif doit prendre en considération les retours de la profession et ainsi permettre un accompagnement adapté aux besoins de chacun, ceci à une tarification décente.