ART. 3	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« aux ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.