APRÈS ART. 41	N°2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2210
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des travaux prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatifs à la construction d’un référentiel de bonnes pratiques de prestataires de santé à domicile.
Ce rapport doit permettre d’évaluer l’avancée des travaux, l’intégration des fédérations représentatives, et plus largement la pertinence à construire ce référentiel dans un contexte de baisse continue des tarifs appliqués aux prestataires de santé à domicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de remettre au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer l’avancée des travaux prévus par l’article 80 de la LFSS pour 2021
Il est plus largement un amendement d’appel sur la situation financière des PSAD qui se dégrade chaque année, avec la baisse des tarifs qui leur est appliqué.
Cette demande fait suite à la mobilisation des prestataires de santé à domicile (PSAD) qui ont vivement réagi au PLFSS.
En effet, celui-ci prévoit une baisse de 200 millions d’euros des crédits attribués aux prestations qu’ils délivrent.
Aussi, et alors que le Gouvernement planche sur les chantiers majeurs de l’autonomie et de la télésurveillance, il apparait indispensable de faire le point sur les travaux prévus à l’article 80 de la LFSS pour 2021, et surtout sur l’évolution de la situation financière de ces structures, privées ou publiques, lucratives ou pas.