ART. 36	N°2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2219
présenté par
Mme Lamia El Aaraje
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ARTICLE 36
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à supprimer ces dispositions qui créent une expérimentation sur 4 ans d’un accès direct sur le marché de certains médicaments après qu’ils aient reçu un avis de la Haute Autorité de Santé.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a déjà profondément transformé le cadre de l’accès précoce pour les produits médicamenteux venant soigner une maladie rare ou grave et les produits médicamenteux innovants. Le Gouvernement propose ici une expérimentation majeure et approfondie de l’accès précoce alors que l’expérimentation de la LFSS pour 2021 n’a toujours pas rendu ses premiers résultats.
L’inquiétude réside dans la mesure où cet article dépasse les restrictions posées par la LFSS pour 2021 puisqu’il autorise l’accès au marché et le remboursement de médicaments venant soigner des maladies qui ne sont pas rares ou graves et de médicaments n’étant pas évalués comme innovants. 
Tel est le sens de cet amendement de suppression.