APRÈS ART. 44	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Boucard, Mme Serre, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Reda, M. Bony, M. Descoeur, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale