APRÈS ART. 53	N°2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2231
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Lamia El Aaraje, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Leseul, Mme Rouaux, Mme Victory, M. Potier et M. Saulignac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale