ART. 30	N°2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2232
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 30
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce tarif doit être réparti, pour deux tiers, vers les salaires versés aux salariés et, pour un tiers, vers les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le montant de la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 doit être réparti, pour deux tiers, vers les salaires versés aux salariés et, pour un tiers, vers les frais de fonctionnement des services mentionnés à l’article L. 347‑1 dans la limite de l’application du montant minimal mentionné au a du présent 1° ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les salariés des SAAD touchent au moins 2/3 des sommes versées au titre de l’APA.
En effet, il nous semble important de sécuriser que l’APA et sa hausse proposée par le Gouvernement à 22€ bénéficient bien aux salariés des SAAD.
Cet amendement a été travaillé avec les fédérations représentatives des employés des SAAD.