APRÈS ART. 32	N°2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2235
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement d’ici le 31 mars 2022 un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans les départements articulant l’action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l’autonomie visera à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté de la personne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, créée en 2020 et dédiée au soutien à l’autonomie.
Il devra proposer en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie pour répondre aux problématiques actuelles. L’organisation du parcours et des réponses aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants s’est complexifiée avec la multiplication de structures et de dispositifs sociaux, médico-sociaux et sanitaires. Leur hétérogénéité, leur fonctionnement trop souvent en silo ne garantissent pas un accompagnement global et continu de la personne et génèrent trop souvent une somme de complexité pour eux-mêmes et leurs aidants.
Il est impératif de rénover l’organisation du parcours par la mise en place d’un véritable service territorial de l’autonomie pour faciliter les démarches, améliorer l’accès à l’information et aux droits et améliorer la qualité et la continuité du parcours de vie des personnes âgées en perte d’autonomie, des personnes handicapées et des proches aidants.
L’organisation, dans chaque département, d’un service territorial de l’autonomie associant entre autres la collectivité départementale et l’agence régionale de santé, pourrait permettre de mettre en synergie les services et les acteurs des champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux en lien étroit avec l’ensemble des services de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Il pourra comporter les missions d’accueil, d’information, de repérage et d’orientation, d’évaluation et d’instruction des droits et de coordination de la recherche de solutions concrètes. Il devra concernera les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs familles.
Ce rapport s’appuiera notamment sur les orientations de la mission « Parcours » actuellement confiée à Dominique Libault.