ART. 5	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2246
présenté par
M. Michels, M. Studer et M. Thiébaut
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation, détaille le montant qui leur est versé et les critères géographiques et historiques considérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’amendement as964 adopté en Commission.
Nous appelons ici le Gouvernement, très mobilisé sur le sujet, à saisir l’occasion de ces amendements pour expliciter à nouveau sa position et les garanties données afin de dessiner davantage de perspectives à notre nécessaire politique de reprise de la dette hospitalière. Celle-ci a souvent été accumulée structurellement depuis plusieurs années dans nos établissements de santé, ainsi que l’illustre le cas des Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS).
L’enjeu est de redonner des marges de manœuvre à nos structures de soins, autant pour améliorer leur efficience que pour sécuriser nos personnels qui ont fait face à la crise de la covid19 dans un contexte marqué par une gestion extrêmement tendue par ces sujets de dette récurrents.