APRÈS ART. 27	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Lauzzana et Mme Motin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et sur la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie. Ce rapport s’attache notamment à décrire les critères sur lesquels est assis le modèle actuel, ainsi que la nature et les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale des évolutions qui peuvent y être apportées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable.
En effet, le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources.
Ce constat de l’inadaptation du système actuel n’est pas nouveau et est partagé tant par les pouvoirs publics, que par l’Assurance Maladie, les professionnels de radiothérapie, et les fédérations hospitalières.
Si une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée à la suite du vote de la LFSS 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement « forfaitaire », la concrétisation de la réforme est toujours attendue
Un rapport permettrait de dresser un constat précis de la situation.