ART. 56	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2253
présenté par
M. Michels, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, M. Rebeyrotte, Mme Robert, Mme Limon, Mme Khedher, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Thiébaut et M. Vignal
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ARTICLE 56
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 5,910 ».
II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 5,4 »
le montant :
« 5,390 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, les dernières négociations du cadre conventionnel du transport sanitaire ont laissé sans réelle réponse pérenne le cas de la prise en charge des personnes en surpoids aggravé, ainsi que leur nécessaire accès aux équipements adéquats.
En l’attente de nouveaux développements, nous proposons dès à présent d’appeler une première ligne budgétaire. Notre proposition se trouve actée par le présent amendement qui alloue 10 millions d’euros au sous-ONDAM « fonds d’intervention régional », lequel peut inclure un soutien aux transports sanitaires, en extrayant la somme équivalente depuis le sous-ONDAM « Autres prises en charge ». Ceci pour être cohérent avec l’amendement AS1007 adopté en commission et donc proposé en hémicycle, ouvrant une expérimentation en matière de tarification qui serait mise en place sur un financement tiré du fonds d’intervention régional.
Rappelons que l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoit la production d’un rapport après conclusion des négociations collectives précitées.