APRÈS ART. 36	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et de l’article L. 1415‑18 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de création d’une enveloppe dédiée à la prise en charge des actes de médecine génomique, conditionnée à la réalisation d’un recueil prospectif de données d’usage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’analyse du séquençage de l’ADN est un champ encore en pleine croissance : il offre des perspectives révolutionnaires pour les patients bénéficiant de la médecine personnalisée ainsi que pour les nouveaux malades de cancer, qui sont 400 000 chaque année.
En effet, la signature génomique de la tumeur permet d’affiner la proposition thérapeutique vers des traitements ciblés plus efficients et d’identifier au mieux les patients éligibles aux essais cliniques. Cette innovation est toutefois encore insuffisamment financée par le RIHN, en montant de son enveloppe limitée et du manque de réévaluation du référentiel. Si le Gouvernement a annoncé lors du conseil stratégique des industries de santé une réforme du RIHN, les choses peuvent être accélérées. Il est donc proposé par cet amendement d’initier une réflexion quant à l’opportunité de créer une enveloppe dédiée à la prise en charge des actes de médecine génomique, conditionnée bien sûr à la réalisation d’un recueil prospectif de données d’usage.