ART. 47	N°2274 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2274 (Rect)
présenté par
Mme Rixain, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Delpirou, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi l’alinéa 18 : 
« V. – Les dispositions des 4° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions du 1° et du 2° du même I s’appliquent pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er janvier 2020, et pour les travailleuses indépendantes ayant commencé leur activité à compter du 1er janvier 2019 aux périodes de versement des indemnités journalières maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité journalière (IJ) forfaitaire d’une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité sur les trois années précédentes. La caisse primaire d’assurance maladie verse une indemnité journalière de 56 euros par jour pour celles qui ont pu disposer d’un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) sur l’ensemble de ces trois années supérieur à 4 046,4 euros, et pour les autres, une indemnité journalière réduite à 10 %, soit 5,6 euros par jour. Quant à l’IJ maladie, elle est d’un montant nul lorsque le revenu annuel moyen est inférieur au même seuil.
Si le projet d’article 47 du présent projet de loi prévoit un maintien des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité-invalidité-décès aux assurés et notamment aux chômeurs indemnisés qui reprennent une activité professionnelle indépendante et s’ouvrent de nouveaux droits aux indemnités journalières mais dont l’IJ maladie est nulle ou l’IJ maternité égale à 5,6 euros, il ne prévoit néanmoins pas à ce stade de rétroactivité de cette mesure.
Or, les dispositions actuellement en vigueur et telles qu’appliquées par les caisses primaires d’assurance maladie ne permettent pourtant pas aux micro-entrepreneurs qui remplissent les conditions d’ouverture de droits au titre de leur nouvelle activité indépendante (c’est-à-dire la seule durée minimale d’affiliation pour les micro-entrepreneurs, non soumis à la cotisation minimale) de bénéficier du maintien des droits à leurs IJ antérieures. Dès lors, certains assurés ont pu être pénalisés par l’application de cette règle et une application de la loi pour l’avenir seul ne permettrait pas une rétroactivité nécessaire afin de régulariser ces situations.
Ainsi, afin de garantir qu’aucun travailleur indépendant ne perde de droits à ce titre, il est proposé d’appliquer cette mesure de maintien de droits rétroactivement à compter de la reprise de la gestion des travailleurs indépendants par la Caisse nationale d’assurance-maladie, soit les arrêts maladie ayant débuté à compter du 1er janvier 2020, compte tenu de la durée d’affiliation de douze mois exigée, et les congés maternité ayant débuté à compter du 1er novembre 2019 pour tenir compte de la condition de 10 mois d’affiliation, pour les travailleuses indépendants ayant débuté leur activité à partir du 1er janvier 2019 et ayant ainsi relevé du régime général dès cette date.
Tous les travailleurs indépendants ayant perçu des indemnités journalières nulles ou faibles auront ainsi la possibilité de bénéficier de leur maintien de droits, plus favorables.