ART. 6	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, après le mot :
« sécurité »
insérer le mot :
« sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel