Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 13	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2280
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
« VI.- Au B du I et au deuxième alinéa du A du II de l’article 25 de la loi n° 2020‑1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « en 2023 » et, à la fin, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La LFSS pour 2021 prévoit d’unifier la déclaration sociale des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles avec la déclaration de revenus établie par voie dématérialisée en tant que particulier (déclarations de revenus 2022 au titre des revenus 2021). Cette unification des déclarations fiscales et sociales implique une transmission des revenus servant de base au calcul des cotisations sociales des exploitants, à la MSA directement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au vu des déclarations de revenus transmises par les contribuables.
Cette mesure de simplification est déjà entrée en vigueur cette année pour les travailleurs indépendants non agricoles pour lesquels les URSSAF ont reçu les informations nécessaires au calcul des cotisations directement de la DGFiP. La fusion s’est révélée être globalement un succès. Elle a toutefois permis d’identifier certaines difficultés dues à la mise en place des nouveaux circuits de déclaration, qui nécessitent des travaux complémentaires pour que la campagne de l’année prochaine se déroule dans des conditions optimales et pour sécuriser la fusion des déclarations sociales et fiscales des exploitants agricoles.
Les caisses en charge du recouvrement des cotisations sociales, dont les caisses de MSA, ont par ailleurs été très fortement mises à contribution dans le cadre des dispositifs massifs de report des échéances sociales qui ont bénéficié aux entreprises affectées par la crise sanitaire. Cette mobilisation se poursuit avec l’apurement progressif de la dette sociale qui fait l’objet d’un accompagnement particulier des entreprises concernées.
Dans ces conditions, il paraît préférable de ne pas étendre pour l’année 2022 le champ des déclarations que ce dispositif doit remplacer aux exploitants agricoles afin de prévenir tout risque de dégradation de la qualité de transmission des revenus de ces derniers. Il est donc proposé de reporter d’une année, soit en 2023, l’entrée en vigueur de cette mesure pour la population agricole et de maintenir en 2022 les mêmes modalités déclaratives qu’en 2021 auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Ce report sera également étendu à l’unification des déclarations sociales et fiscales qui devait entrer en vigueur pour la campagne déclarative de 2022 pour les travailleurs indépendants relevant du régime général et du régime agricole et résidant à Saint-Barthélemy puisque ces derniers relèvent, pour le recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales, de la mutualité sociale agricole.