Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 42	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2281
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament » ;
b) Sont ajoutés des o) et p) ainsi rédigés :
« o) Le 10° de l’article L. 5121‑20 afin de permettre à des médecins habilités à prescrire certains médicaments soumis à prescription initiale hospitalière alors qu’ils n’exercent pas au sein d’un établissement de santé, sous réserve que les structures au sein desquelles exercent ces prescripteurs disposent des moyens adaptés pour effectuer le diagnostic des maladies pour lesquelles ces traitements sont habituellement utilisés ; ou l’utilisation de certains médicaments réservé à l’usage hospitalier en dehors d’un environnement hospitalier sous réserves que les conditions de sécurité d’utilisation du médicament soient assurés par l’organisation dans laquelle il est utilisé ;
« p) Les articles L. 5126‑1, L. 5126‑2, L. 5126‑4 et L. 5126‑5 afin de permettre des organisations innovantes pour les activités de pharmacie à usage intérieure. »
2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du III, après les mots : « Haute Autorité de santé », sont insérés les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament » ;
3° Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les expérimentations dont la généralisation fait l’objet d’un avis favorable du conseil stratégique et du comité technique de l’innovation en santé, peuvent être financées par ce même fonds selon les modalités précisées en III, au-delà de leur échéance et pour une durée qui ne peut excéder 18 mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après 3 ans d’existence et plus de 100 expérimentations autorisées, il devient nécessaire d’adapter le dispositif des innovations organisationnelles en santé pour permettre d’accompagner la transition pour les expérimentations arrivées à terme et qui seront généralisées d’une part, et d’enrichir la liste des dérogations d’autre part.
Les premières expérimentations arrivent à échéance fin 2021. L’amendement vise à créer une phase transitoire post expérimentation, financée par le Fonds de l’Innovation du Système de Santé, pour ne pas perdre la dynamique créée par l’expérimentation, dans l’attente de l’entrée en vigueur des mesures de droit commun.
L’amendement propose également de nouvelles dérogations pour permettre de tester des projets proposant des prises en charge réalisées en ambulatoire mais nécessitant une prescription médicale hospitalière ou relatifs à des médicaments relevant de la réserve hospitalière, après avis favorable de l’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments ou encore des organisations innovantes concernant les pharmacies à usage intérieure.