Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 38	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2287
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l’assurance maladie des traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques lorsqu’ils sont dispensés par les pharmaciens d’officine sans ordonnance.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. Celui-ci précise notamment les traitements concernés, les honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale que le pharmacien perçoit, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I peuvent être sélectionnés en tant que contrôles aux fins d’évaluation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’activer l’ensemble des outils à notre disposition pour atteindre les objectifs ambitieux de santé publique de réduction du nombre de fumeurs.
De nombreux professionnels sont d’ores et déjà habilités à prescrire les traitements du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques. Il est nécessaire, cependant, d’amplifier cette démarche grâce à l’implication du pharmacien d’officine, relai essentiel auprès des patients
Il est donc proposé d’expérimenter dans plusieurs régions la prise en charge de ces traitements sur délivrance des pharmaciens d’officine sans ordonnance, de façon à analyser l’impact d’un parcours simplifié pour les patients et d’une prise en charge facilitée en officine sur la diminution du nombre de fumeurs et sur les conséquences en terme de dépenses remboursées.
L’objectif est bien d’engager un maximum de personnes dans une démarche active de sevrage tabagique tout en expérimentant dans un premier temps, à la fois pour préciser les modalités de mise en œuvre de la prise en charge et pour évaluer les effets sur la dépense remboursée.