APRÈS ART. 11	N°2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°2288
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
à l’amendement n°93 (Rect) de Belhaddad Belkhir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale