ART. 28	N°2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2289
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°2013 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 28
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et la personne de confiance désignée par le patient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention en ajoutant systématiquement la personne de confiance désignée par le patient.