APRÈS ART. 12	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Matras, Mme Limon, Mme Panonacle, Mme Bessot Ballot, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Tiegna, Mme Degois, M. Leclabart, M. Batut, M. Kerlogot, Mme Motin, Mme Boyer, M. Paluszkiewicz, M. Damaisin, Mme Mirallès, M. Kokouendo, M. Lejeune, Mme Iborra, Mme Riotton, Mme Trisse, Mme Robert, M. Kasbarian, M. Mis et Mme Gipson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la « surcotisation » sur la part salariale des cotisations payées par les sapeurs-pompiers professionnels.
La loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale avait permis d’intégrer une prime reconnaissant les risques que comporte le métier de sapeur pompier professionnel dans le régime social de ces sapeurs-pompiers. Cette « prime de feu » a permis une bonification des pensions pour les sapeurs-pompiers partis à la retraite à partir de 1991, en échange d’une majoration de cette cotisation pesant sur les actifs pour une durée de douze ans. Elle a toutefois été maintenue après 2003, et continue d’abonder la CNRACL.
Le Gouvernement et cette majorité ont augmenté la « prime de feu » elle même, de 19 à 25 euros, permettant par-là une augmentation de 100 euros mensuels du salaire net des sapeurs-pompiers professionnels, qui ont également été en première ligne pendant la crise sanitaire. Cette augmentation a été compensée par l’État aux collectivités territoriales par le biais d’une suppression de la majoration des cotisations « employeur », ce qui constituait un effort de 44 millions d’euros.
Cet amendement permet de poursuivre notre action en faveur du pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers, puisque la suppression de la majoration sur les cotisations salariales devrait entraîner une augmentation supplémentaire du salaire de 55 euros par mois.