APRÈS ART. 45	N°2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2294
présenté par
M. Da Silva
à l’amendement n°257 (Rect) de Mesnier Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret »
les mots :
« et des spécifications d’interopérabilité définies en commun. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités d’intégration de ces services en ligne dans les logiciels des professionnels de santé, des établissements et centres de santé, afin de leur permettre de pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à associer tous les acteurs de la complémentaires santé (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, courtiers, délégataires, opérateurs de tiers payant réunis dans l’association Inter-AMC) à la définition des caractéristiques et des spécifications d’interopérabilité des services numériques permettant le tiers-payant intégral dans le champ du panier 100% santé.
 
Toutefois, la réussite du déploiement du tiers payant ne dépend pas seulement de l’action des OCAM, elle nécessite l’implication de tous les acteurs concernés notamment les éditeurs de logiciels.
 
Pour améliorer la pratique du tiers payant, il semble aujourd’hui nécessaire de rendre opposables ces services en ligne proposés par les OCAM afin de permettre un équipement large des professionnels de santé, comme l’avait recommandé l’IGAS dans son rapport 2017-180R sur le tiers payant en mars 2018.
 
Tel est l’objet de ce sous-amendement.