APRÈS ART. 11	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°2295
présenté par
M. Belhaddad
à l’amendement n°898 (Rect) de Tamarelle-Verhaeghe Marie
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APRÈS L’ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale