ART. 30	N°2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°2296
présenté par
Mme Iborra
à l’amendement n°2032 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale