APRÈS ART. 46	N°2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2298
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1144 (2ème Rect) de Mesnier Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
 « , dont les membres exercent à titre bénévole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission des données prévue par cet amendement sera mise en œuvre après avis d’une commission, placée auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie, et qui comprendra notamment des représentants des assurés et des professionnels de santé. Le présent sous-amendement, en supprimant le caractère obligatoirement bénévole des membres de cette commission, permettra à la caisse nationale d’assurance maladie de leur accorder, en tant que de besoin, une indemnisation au regard de la charge de travail induite par leur participation à la commission.