Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 43	N°2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2301
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 43
I. – À l’alinéa 3, après le mot : 
« publique »
insérer les mots :
« et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 du même code ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« drogues » 
insérer les mots : 
« et dans les locaux du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au III, après le mot : « drogue », sont insérés les mots : « et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 prévoit la prolongation de l’expérimentation des espaces de réduction des risques par usage supervisé afin d’approfondir les meilleures pratiques et modalités de fonctionnement de ces espaces, renommés « haltes soins addictions », portés par les structures médico-sociales que sont les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD).
Toutefois, dans les conclusions de son rapport scientifique sur les espaces de consommation a moindre risque, publié en mai 2021, l’Inserm recommande une amélioration du rapport coût efficacité des espaces de consommation, notamment par leur ouverture au sein des CSAPA.
Conformément aux recommandations de l’Inserm, le présent amendement vise à étendre aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) la possibilité d’être porteur et d’ouvrir des haltes soins addictions (HSA).