Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°2303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2303
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2020‑505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Après l’article 1 bis, il est inséré un article 1 ter ainsi rédigé :
« Art. 1 ter. – I. – Peuvent également bénéficier de l’aide mentionnée à l’article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction issue du décret n° 2020‑1770 du 30 décembre 2020, ayant constaté une baisse d’activité au cours d’une période allant du 1er décembre 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2021.
« II. – Une aide versée par la Caisse nationale d’assurance maladie destinée aux médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations sur le second semestre 2021 est instituée.
« Elle vise à garantir le maintien d’un niveau minimum d’honoraires pour compenser la baisse des revenus d’activité au cours de la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 aux médecins signataires de la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale exerçant une activité libérale dans un établissement de santé privé et répondant sur la période aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Leur activité, en raison de sa nature particulière, a subi une baisse significative par rapport à une activité normale ;
« 2° L’activité de l’établissement dans lequel ils exercent a été significativement impactée à des fins de maîtrise de l’épidémie de covid-19 ;
« 3° La région dans laquelle est située l’établissement a connu une tension hospitalière soutenue.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 3, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont nettement impacté l’activité des professionnels de santé libéraux. Au sein ces professionnels de santé, ceux situés en zones de montagne ont été impactés de manière spécifique et plus durable du fait de la non réouverture des remontées mécaniques durant la saison hivernale 2020-2021.
Cet amendement vise donc à étendre, de manière ciblée, le dispositif spécifique d’indemnisation prévu par l’ordonnance du 2 mai 2020 modifiée à ces professionnels pour leur garantir la capacité de faire face à leurs charges fixes professionnelles. Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’accompagner les acteurs au plus près des effets concrets dans leur activité et de réaffirmer notamment son soutien aux acteurs de la montagne en complétant l’arsenal de mesures de compensation.
Il est également proposé de tenir compte des déprogrammations de soins dits « non urgents » auxquels ont été contraints certains établissements de santé privé avec la reprise de l’épidémie de Covid-19 en juillet dernier et une recrudescence particulièrement dans certaines régions de patients Covid hospitalisés. Cette situation a conduit ainsi à une baisse d’activité marquée de certains médecins intervenant dans ces établissements.
Afin de soutenir les professionnels de santé engagés dans la lutte contre l’épidémie de Covid, le Gouvernement a souhaité que l’Assurance Maladie mette en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés confrontés à cette situation qui vienne prolonger les dispositifs d’indemnisation existant actifs jusqu’à la fin du mois de juin 2021.
Cet amendement vise donc à créer ce dispositif pour accompagner la pleine mobilisation de tous les établissements de santé privés situés dans les régions impactées par une forte remontée des taux d’incidence Covid 19 et une tension hospitalière soutenue.
Il couvrira la période du 1er juillet 2021 jusqu’à ce que les baisses de tension hospitalières permettent de le désactiver. Il sera ouvert à tous les médecins conventionnés dont l’activité a subi une baisse significative par rapport à une activité normale, en raison de déprogrammations répétées de soins « non urgents » en établissement de santé privé. La réactivation de nouveaux leviers de mobilisation et de soutien s’avère d’autant plus nécessaire que la période estivale, qui est usuellement une période de tension pour la permanence et la continuité des soins, a été aggravée par la quatrième vague épidémique.
Enfin, pour les professionnels de santé qui ont bénéficié d’une avance au travers de ce dispositif supérieure au montant de l’aide auquel ils étaient éligibles, l’échéance de remboursement du trop-perçu est repoussée du 31 décembre 2021 ou 31 décembre 2022 afin que l’étalement des paiements puisse être suffisant.