Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 44	N°2305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2305
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
La caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sage-femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, la profession de sage-femme évolue en fonction des besoins des femmes, des enfants et des couples. De la prise en charge périnatale au suivi gynécologique de prévention en passant par la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse et par la prévention, les sage-femmes sont présentes à chaque instant du parcours de santé des femmes. Ces compétences nouvelles permettent aux sages-femmes d’avoir un rôle clé dans l’accompagnement des femmes.
Cependant, le grand public est peu au fait de ces évolutions et de l’extension du champ de leurs compétences. Le peu de connaissance et de communication sur les compétences des sage-femmes dessert la profession et ne permet pas la promotion de l’offre de soins existante pour les femmes. Il semble plus que temps, à l’heure où les gynécologues de ville sont sursollicités, de mener des campagnes d’information à destination du grand public et des autres acteurs du secteur de la santé, sur ces compétences. C’est l’objet du présent amendement.