APRÈS ART. 46	N°2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2310
présenté par
M. Mesnier
à l’amendement n°2254 de de Vaucouleurs Michèle
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.