APRÈS ART. 11	N°2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2316
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°550 de Motin Cendra
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Au début, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement n° 550 présenté par la commission des finances vise à prévoir un délai suffisant de mise en œuvre compte tenu de la complexité des adaptations à mettre en place pour permettre l’envoi des données nécessaires à l’ensemble des organismes destinataires.