ART. 40	N°2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2317
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Larsonneur, M. Christophe, M. Herth, M. El Guerrab, Mme Chapelier et M. Lamirault
à l’amendement n°248 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« Les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342‑1 ne sont valables que pour une durée de deux ans et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement qu’à condition qu’un bilan visuel ait été préalablement réalisé par un médecin ophtalmologiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de l’article 40 pouvait aboutir au renouvellement sans limite des prescriptions de verres correcteurs et de lentilles de contact par l’orthoptiste sans qu’il soit nécessaire que le patient ne consulte un ophtalmologiste. 
Le rapporteur général a modifié la rédaction initiale de l’article pour éviter la survenue d’une telle situation qui nuirait au dépistage de pathologies visuelles potentiellement graves. La durée de validité de la prescription initiale de l’orthoptiste est toutefois renvoyée à un décret. 
Pour plus de clarté, le présent sous-amendement propose de limiter à deux ans la validité de la primo-prescription de l’orthoptiste et précise que son renouvellement sera soumis à la consultation préalable d’un médecin ophtalmologiste.