ART. 26	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 26
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet »
les mots :
« au 1er janvier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer les ajustements relatifs aux différents cas d’exonération du forfait patient aux urgences dès que le forfait patient urgences lui même sera appliqué, afin d’éviter une entrée en vigueur en deux temps.