ART. 30	N°2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2320
présenté par
Mme Vidal
à l’amendement n°234 de Janvier Caroline
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Il évaluera également son impact pour les modes d’intervention de l’aide à domicile liés au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l’opportunité de l’appliquer, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, pour l’emploi d’un salarié à domicile, en emploi direct ou via une structure mandataire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du présent texte prévoit de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par l’instauration au 1er janvier 2022 d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux non habilités.
Il parait indispensable que cette loi qui comprend un volet autonomie, intègre l’ensemble des modes d’intervention mobilisables identifié dans la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie.
Tous les modes d’intervention doivent être soutenus pour réussir le « virage domiciliaire » appelé de nos vœux. En cela, les modes d’intervention en emploi direct et via une structure mandataire permettent de couvrir les besoins d’accompagnement des personnes âgées sur tous les territoires dans un maillage très fin et notamment dans les zones rurales difficilement couvertes par ailleurs.
Ainsi, parmi les 2,2 millions de particuliers employeurs qui emploient un salarié, 1 million ont plus de 60 ans dont 636 755 ont plus de 70 ans. Parmi ces particuliers employeurs, 14,7% sont bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ces particuliers employeurs représentent 19,4% des personnes qui perçoivent cette prestation APA. 
En conséquence, le présent sous-amendement vise à demander dans la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, d’établir un bilan de l’impact de la mise en place d’un tarif plancher national pour un bénéficiaire de l’APA, afin de se prononcer également sur l’opportunité de l’étendre aux modes d’intervention liés au secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.