APRÈS ART. 49	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2331
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°259 de Limon Monique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 8, après le mot :
« prénatal »,
insérer le mot :
« bénéficie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.