APRÈS ART. 49	N°2332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2332
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°259 de Limon Monique
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces deux alinéas visent à mettre en place des conventions entre les organismes de sécurité sociale encadrant les modalités d’échange d’information entre ceux-ci. Or, des dispositions transversales du code de la sécurité sociale permettent déjà aux organismes de sécurité sociale de signer des conventions entre eux sans qu’il soit utile de le repréciser dans l’article, qui ne nécessite pas non plus de dispositions particulières d’application. Il est ainsi proposé de supprimer ce renvoi à un décret en Conseil d’Etat et à des conventions.