ART. 30	N°2336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2336
présenté par
M. Ruffin, M. Bonnell et M. Villani
à l’amendement n°2245 de Aviragnet Joël
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le salarié »
par
« les salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.