APRÈS ART. 41	N°2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2345
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°249 (Rect) de Mesnier Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 162‑32‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 162‑15‑1 s’appliquent aux centres de santé adhérant à l’accord national prévu à l’article L. 162‑32‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de modifier l’amendement 249 pour étendre aux centres de santé le mécanisme de déconventionnement d’urgence, aujourd’hui uniquement applicable aux professionnels de santé libéraux. Le déconventionnement d’urgence, prévu à article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale, est une procédure qui vise à suspendre rapidement le conventionnement d’un professionnel de santé, à titre conservatoire, lorsqu’il est constaté une violation particulièrement grave des engagements conventionnels justifiant notamment, en présence d’un préjudice financier pour l’assurance maladie, le dépôt d’une plainte pénale en application du quatrième alinéa de l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.