ART. 40	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2346
présenté par
M. Potterie
à l’amendement n°248 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale