Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 41	N°2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2350
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir, à titre expérimental et pour trois ans, dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé.
Les conclusions du Ségur de la santé prévoyaient de renforcer le rôle de premier recours des IPA (mesure n°6). L’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) s’inscrit dans ce cadre.
Tout en maintenant le principe de la collaboration avec le médecin et la coordination des soins par celui-ci, la primo-prescription permettra de fluidifier le parcours de soins pour les patients.
Cela permettra par exemple aux patients des IPA de se voir prescrire certaines prescriptions accessoires à la prise en charge de leur pathologie chronique, sans devoir revenir vers le médecin. La primo-prescription pourra ainsi faciliter le parcours de patients atteints de maladies chroniques dont l’état stable ne nécessite pas le recours fréquent au médecin, mais qui doit néanmoins s’accompagner de soins et suivis paramédicaux qui pourront donc être prescrits initialement par l’IPA.
En outre, la primo-prescription sera bénéfique en termes de prise en charge, de qualité et de sécurité des soins pour les populations vivant dans des zones sous dotées en médecins généralistes mais dans lesquelles sont installées des IPA libérales. Le projet permet ainsi de faciliter une prise en charge associée et de trouver des modalités de coopérations interprofessionnelles nouvelles au bénéfice du patient.
Les conditions de la prescription et la liste des prescriptions médicales obligatoires concernées seront définies par décret après concertation avec l’ensemble des acteurs du premier recours.
Un décret précisera également les trois régions incluses dans l’expérimentation, les conditions de son financement ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.