Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 46	N°2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2352
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et de l’article L. 1226‑1 du code du travail, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux articles L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale et L. 1226‑1 du code du travail dans leur rédaction résultant de présente loi, les dispositions prises en application des mêmes articles »
les mots :
« à l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, les dispositions prises en application de ce même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 16-10-1, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant notamment à adopter par décret des dérogations aux modalités habituelles de versement des indemnités journalières (jours de carence, durée maximale de versement des indemnités, etc.). De la même façon, l’article L. 1226-1-1 du code du travail permet des dérogations en matière de versement par l’employeur des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail.
Le présent article permet de prolonger l’application des dispositions en matière d’indemnités journalières et complémentaires dérogatoires, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Les dispositions permettant de prolonger l’application des dérogations au complément employeur ont également été introduites dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, ce qui permet de rassembler dans un même texte les mesures dérogatoires relatives au complément employeur et à l’activité partielle, dont le bénéfice pourra être prolongé, en tant que de besoin, début 2022, notamment pour les arrêts pour garde d’un enfant ou pour les personnes vulnérables à la Covid 19, Il n’apparait donc plus nécessaire de les prévoir dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.