APRÈS ART. 44	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°2356
présenté par
Mme Gaillot
à l’amendement n°2315 de Goulet Perrine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale