ART. 31	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 31
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoire », 
insérer les mots :
« en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 doit permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées, ainsi qu’avec les autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il amorce le changement de modèle des établissements, indispensable.
Les agences régionales de santé seront en charge de l’autorisation et du financement de cette ouverture des EHPAD sur l’extérieur. Au-delà de l’équité entre les départements souhaitée, l’objet est bien de décloisonner et faire collaborer l’ensemble des acteurs de la filière gériatrique du territoire, ce que précise cet amendement.