Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 50	N°2364 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2364 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. - Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342‑8 du code du travail peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911‑1 et L. 911‑2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations bénéficient à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme.
II. - Sont exclues des assiettes prévues aux I des articles L. 131‑6 et L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, les contributions des plateformes opérant dans les secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail ainsi que les cotisations versées par les travailleurs de ces plateformes qui sont destinées au financement des prestations mentionnées au I.
III. - Les modalités d’application du I et du II sont précisées par décret.
IV. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail peuvent opter pour une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions et limites prévues au 37° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale.
V. - Les dispositions du I à II sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux recommandations de la mission confiée par la ministre du travail à Monsieur Bruno Mettling sur la régulation des relations de travail dans le secteur des plateformes de mobilité, une ordonnance du 21 avril 2021 a permis de poser les premières bases d’une représentation et d’un dialogue social entre les plateformes et les organisations de travailleurs indépendant.
Cette démarche doit continuer sur le champ de la protection sociale, sur la base notamment des recommandations en 2020 du Haut conseil au financement de la protection sociale (HFCIPS) ainsi que plus récemment des travaux de concertation menés M. Jean-Louis Rey.
Cet amendement propose d’une part de renforcer la capacité des plateformes de mobilité à financer une couverture complémentaire santé aux travailleurs de plateforme. Il permettra ainsi que dans le cadre du dialogue social défini par l’ordonnance du 21 avril 2021, les plateformes puissent proposer à leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire santé et qu’elles soient mises en place de manière collective. Dès lors que ces garanties seront définies et prévues elles seront alors exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs concernés.
Il est également proposé de permettre à ces travailleurs de plateforme, lorsque le volume de leur activité et les recettes générées sont très réduits, d’opter pour le régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que l’option qui est déjà prévue pour les particuliers réalisant de très petites activités artisanales ou de prestation de service. Ce dispositif permettra ainsi pour des petites activités considérées et d’éviter des situations de poly-affiliation et d’agréger les droits sociaux au régime général pour ceux qui exercent des activités dans ce régime.