Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 50	N°2366 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLFSS POUR 2022 - (N° 4523)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2366 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants visés à l’article L. 7342‑8 du code du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le renforcement de la couverture en accident du travail et maladie professionnelles des travailleurs de plateformes.
La crise a en effet révélé la situation de précarité de ces travailleurs, livreurs à vélo et chauffeurs de VTC, dont la protection sociale apparaît encore limitée.
L’ordonnance du 21 avril 2021 a permis de poser les premières bases d’une représentation et d’un dialogue social entre les plateformes et les organisations de travailleurs indépendant. Dans le champ de la protection sociale, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels avait posé un cadre spécifique de responsabilité sociale des plateformes en matière de couverture AT-MP des travailleurs : cinq ans après, il est proposé d’en examiner le bilan et d’étudier les pistes d’amélioration.